Conditions générales d’utilisation My Digi Shop

Version 1.0. Applicable aux commerçants qui utilisent My Digi Shop et aux visiteurs des boutiques.

En résumé. My Digi Packs (Chaba Group) fournit un outil technique pour créer une boutique en ligne. My Digi Packs (Chaba Group) est un prestataire technique : il n’est pas le vendeur et ne participe à aucune transaction. Le commerçant est seul responsable de ses produits, des paiements, des livraisons, des remboursements et des litiges.

1. Objet et définitions

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service « My Digi Shop » édité par My Digi Packs (Chaba Group) (« My Digi Packs »), qui permet à un « Commerçant » de publier une boutique en ligne, de recevoir des commandes et de les gérer. Le « Client » est toute personne qui consulte une boutique ou y passe commande. En utilisant le service, le Commerçant accepte ces conditions.

2. Rôle de My Digi Packs : prestataire technique

  • My Digi Packs fournit uniquement l’outil (création et hébergement de la page boutique, panier, enregistrement des commandes, envoi d’e-mails, QR code).
  • My Digi Packs n’est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni intermédiaire de paiement : il ne reçoit, ne détient, ne transfère ni ne garantit aucun fonds, et ne perçoit aucune commission sur les ventes.
  • My Digi Packs ne participe à aucune transaction entre le Commerçant et ses Clients, ne vérifie ni les produits, ni les prix, ni les paiements, ni les livraisons.
  • Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Client et le Commerçant.

3. Responsabilités du Commerçant

Le Commerçant est seul responsable, vis-à-vis de ses Clients, des autorités et des tiers :

  • des produits : existence, qualité, conformité, licéité, description exacte, prix et disponibilité ;
  • des paiements : choix des moyens de paiement, encaissement, vérification de la réception, justificatifs ;
  • des livraisons : délais, frais, acheminement, retrait, perte ou dommage ;
  • des remboursements, retours et échanges : politique affichée sur sa boutique et respect de celle-ci ;
  • des litiges avec ses Clients, et de leur traitement ;
  • de ses obligations légales, fiscales, commerciales et réglementaires (immatriculation, déclarations, autorisations, droit de la consommation applicable).

4. Mentions « Vendu par » et coordonnées

Chaque boutique et chaque confirmation de commande affichent « Vendu par [nom du Commerçant] » et ses coordonnées. Le Commerçant s’engage à renseigner des informations exactes et à jour (nom, moyen de contact, adresse le cas échéant) et à ne jamais se présenter comme My Digi Packs ni laisser croire que My Digi Packs est le vendeur ou garantit la vente.

5. Paiement géré par le Commerçant

  • Le Commerçant renseigne dans son tableau de bord ses instructions de paiement ; elles sont affichées au Client après la commande et dans l’e-mail de confirmation.
  • Le paiement s’effectue directement entre le Client et le Commerçant (Mobile Money, virement, espèces à la livraison, etc.), sans passer par My Digi Packs.
  • Le Commerçant s’engage à n’indiquer que des moyens de paiement dont il est titulaire ou qu’il est autorisé à utiliser.
  • Les statuts de commande (« payée », « expédiée », « livrée »…) sont déclarés par le Commerçant ; My Digi Packs ne les vérifie pas.

6. Produits et activités interdits

Il est interdit de vendre ou de promouvoir : produits illicites, contrefaits ou volés ; stupéfiants ; armes et munitions ; médicaments ou produits réglementés sans autorisation ; espèces animales ou végétales protégées ; contenus pour adultes ; services financiers, jeux d’argent ou investissements non autorisés ; toute offre trompeuse, arnaque ou pratique frauduleuse ; tout produit portant atteinte aux droits de tiers.

7. Données personnelles

Le Commerçant est responsable du traitement des données de ses Clients (nom, téléphone, adresse, commande) et doit les utiliser uniquement pour traiter leurs commandes et respecter la réglementation applicable. My Digi Packs agit comme prestataire technique (sous-traitant) : il héberge ces données pour le compte du Commerçant, met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et ne les utilise pas à ses propres fins commerciales. Les Clients exercent leurs droits (accès, rectification, suppression) auprès du Commerçant.

8. Modération, suspension

My Digi Packs peut refuser, suspendre ou retirer une boutique, sans préavis si nécessaire, en cas de non-respect des présentes conditions, d’activité illicite ou trompeuse, de réclamations répétées de Clients, ou de demande d’une autorité compétente, et coopérer avec les autorités. Cette faculté n’est pas une obligation de surveillance : My Digi Packs ne contrôle pas a priori les contenus.

9. Abonnement, prix et hébergement

Le Commerçant paie le prix de l’offre choisie à la commande, qui inclut 12 mois d’hébergement ; le renouvellement est ensuite de 5 000 FCFA par an. Le défaut de renouvellement entraîne la mise hors ligne de la boutique. Le prix de l’abonnement ne couvre aucune garantie sur le volume de ventes.

10. Disponibilité et limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». My Digi Packs s’efforce d’en assurer la disponibilité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni l’absence d’erreur. Dans les limites permises par la loi, My Digi Packs n’est responsable ni des transactions, ni des pertes de ventes, de fonds ou de données liées à l’activité du Commerçant, ni des dommages indirects ; sa responsabilité, si elle devait être retenue, est limitée au montant payé par le Commerçant pour l’abonnement en cours.

11. Garantie

Le Commerçant garantit My Digi Packs contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers (Clients, autorités, autres) liée à ses produits, ses ventes, ses paiements, ses livraisons, ses remboursements ou ses contenus.

12. Information pour les acheteurs

Les boutiques sont exploitées par des commerçants indépendants. Pour toute question sur une commande, un paiement, une livraison ou un remboursement, contactez directement le vendeur indiqué sous « Vendu par ». My Digi Packs n’est pas le vendeur et ne participe à aucune transaction. Vous pouvez signaler une boutique suspecte à contact@mydigipacks.com.

13. Propriété intellectuelle

Le Commerçant conserve ses contenus (textes, photos, marques) et garantit en détenir les droits ; il concède à My Digi Packs le droit de les héberger et de les afficher pour fournir le service. L’outil et son code restent la propriété de My Digi Packs.

14. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur est indiquée en haut de cette page. En cas de changement important, le Commerçant est invité à les accepter à nouveau depuis son tableau de bord.

15. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au Cameroun ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Douala, Cameroun sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Contact : contact@mydigipacks.com · WhatsApp +237697305879.